Inscription d’une entreprise internationale IB

Pour avoir droit à l’incitatif fiscal de l’IBA, toute entreprise doit s’inscrire auprès du ministère des Finances de la Colombie-Britannique et devenir membre d’AdvantageBC.

L’inscription d’une entreprise IB comprend deux volets:

  1. l’entreprise doit s’inscrire au programme International Business Activity (IBA) auprès du ministère des Finances de la C.-B.;
  2. l’entreprise doit devenir un membre principal d’AdvantageBC International Business Centre.

Inscription auprès du ministère des Finances de la Colombie-Britannique

C’est le ministère des Finances qui administre le programme IBA et qui établit l’ensemble des exigences d’inscription et de conformité. Pour en savoir plus sur le programme IBA, veuillez consulter le site Web du Ministère.

Les demandes d’inscription au programme IBA doivent comprendre:

  1. un plan d’affaires qui décrit la manière dont votre entreprise exercera ses activités internationales; ce plan pourrait inclure des états financiers, des organigrammes ou d’autres renseignements pertinents;
  2. des états financiers récents;
  3. une description des sociétés liées ou affiliées à l’entreprise;
  4. une liste des activités financières internationales prévues.

Exigences

Règle générale, toute entreprise est admissible au programme IBA si elle satisfait à certains critères. Elle doit notamment:

  • Être constituée au Canada. Les banques de l’Annexe III (les succursales de banques étrangères qui font affaire au Canada), sont maintenant admissibles au programme IBA.
  • Être établie de façon permanente en Colombie-Britannique.
  • Ne pas être exemptée des impôts sur le revenu des sociétés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
  • Avoir payé les frais de demande et d’inscription de 5 000 $.
  • Établir et exploiter une entreprise admissible dans les 90 jours suivant l’inscription. L’entreprise internationale est définie à l’article 1 de l’International Business Activity Act et décrite en détail sur le site Web du ministère des Finances de la C. B. Elle correspond à l’une des catégories d’entreprise suivantes:
    • une entreprise financière internationale;
    • une entreprise internationale de distribution de films;
    • une entreprise internationale dont l’activité a trait aux brevets.
  • Devenir membre de l’AdvantageBC International Business Centre · Vancouver dans les 90 jours suivant l’inscription. Suivez ce lien pour en savoir plus à propos de l’adhésion à AdvantageBC.
  • Le cadre législatif du programme IBA est régi par l’International Business Activity Act (IBAA). Pour consulter le texte de la loi, suivez ce lien. (IBA Program Rulings and Interpretations)

Avis préalables et interprétations techniques

Toute entreprise peut demander un avis préalable ou une interprétation technique sur des points à clarifier concernant le programme International Business Activity (IBA).
Si vous avez besoin d’éclaircissements pour une situation complexe, il serait judicieux de demander un avis préalable ou une interprétation technique au ministère des Finances de la C. B. Le Ministère vous fournira par écrit, et sans frais, l’un ou l’autre document expliquant les détails techniques de l’International Business Activity Act (IBAA).
À titre indicatif, le Ministère publie sur son site Web les avis préalables et les interprétations techniques déjà fournis.

Avis préalables

  • Un avis préalable est une déclaration écrite émanant du ministère des Finances de la C. B. concernant les opérations proposées. Elle énonce la position du Ministère quant à l’application des dispositions de la loi pertinentes à la situation définie clairement par le requérant.
  • Avec un avis préalable, le requérant est en mesure de privilégier une marche à suivre qui pourra le prémunir contre d’éventuelles répercussions de l’IBAA sur les opérations proposées. Par conséquent, l’avis préalable n’est fourni que pour des opérations proposées qui sont de nature sérieuse et réaliste.
  • Aucun avis préalable ne peut être fourni sur une question déjà en examen ou en vérification.
  • L’avis préalable est fondé sur un examen des faits pertinents et des opérations proposées qui ont été communiqués au Ministère. L’avis est fourni sur la base que les faits sont véridiques et complets et que les opérations proposées sont réalisées telles que communiquées. L’avis préalable n’est plus valide si la loi à laquelle il se réfère est modifiée ou si un jugement de la cour vient en changer l’interprétation.

Interprétations techniques

  • Une interprétation technique donne le point de vue du Ministère sur la manière dont la loi devrait s’appliquer à une situation générique. L’interprétation technique porte généralement sur des situations hypothétiques et ne lie pas les parties concernées.
  • Les interprétations techniques ne sont que des lignes directrices et elles ne garantissent d’aucune manière qu’une opération particulière bénéficierait de la même interprétation.
  • Tous les requérants d’un avis préalable ou d’un interprétation technique reçoivent rapidement un accusé de réception.

Si vous avez besoin d’éclaircissements à propos d’un problème complexe, vous pouvez demander que l’on vous fournisse un avis préalable ou une interprétation technique. Le ministère des Finances vous fournira l’un ou l’autre document sans frais expliquant les détails techniques de l’IBAA. Avec un avis préalable, le requérant est en mesure de privilégier une marche à suivre qui peut le prémunir contre d’éventuelles répercussions de l’IBAA sur les opérations proposées. Une interprétation technique est le point de vue du Ministère sur la manière dont la loi devrait s’appliquer à une situation générique. Apprenez-en plus sur les avis préalables et les interprétations techniques.

Did you know?

  • British Columbia is one of the top two designated financial centres in Canada.
  • The IBA Program includes a personal income tax incentive for international employees.
  • Vancouver is among the top-10 wealth management centres in the world.
  • BC has some of the lowest corporate taxes in North America.
  • BC has a lower tax rate than Hong Kong and Singapore.